Conditions générales de vente — Particuliers
Version du 19 novembre 2026. Ces conditions concernent les personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, pour une prestation conclue à distance.
1. Prestataire
Mégane RITTER, entrepreneur individuel — AV Agency
19 rue du Docteur Pierre Schmidt, 67113 Blaesheim, France.
SIREN 929 567 667 — SIRET 929 567 667 00019 — RCS Strasbourg.
entreprise.avagency@gmail.com — 06 31 29 77 71 (numéro non surtaxé).
2. Prestations et commande
Accompagnement entièrement à distance : assistance administrative, organisation et recherche ou comparaison de prestataires. Les tâches, livrables, prix et calendrier sont précisés au devis. Aucune intervention sur place, facturation ou comptabilité pour le client, consultation juridique, fiscale ou médicale, ni acte réservé à une profession réglementée. Le client choisit, signe, réserve et paie directement les prestataires tiers.
Le devis gratuit et les CGV sont transmis par e-mail avant engagement. La commande est conclue par acceptation écrite du devis pendant sa durée de validité, puis confirmée par e-mail. La version des CGV remise lors de la commande reste applicable au contrat, même si le site est modifié ultérieurement. Une demande via le site ne constitue pas une commande. Toute prestation ou modification supplémentaire nécessite un accord écrit préalable sur son prix et son délai.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les autres prestations que l’offre découverte sont chiffrées sur devis selon les tâches et leur volume ; les frais éventuels doivent y être indiqués et acceptés. Les prestations de tiers sont payées directement par le client.
Offre découverte : 29 €, une seule fois par client pour sa première mission, sans abonnement ni engagement pour la suite. Elle comprend une tâche simple convenue par écrit, prévue pour 45 minutes maximum au total, échanges et un ajustement de la demande initiale inclus. Son admissibilité est confirmée avant engagement. Une sous-estimation du temps par AV Agency ne donne lieu à aucun supplément pour la tâche acceptée.
Paiement par virement bancaire. Découverte : paiement comptant à réception de la facture après réalisation, sans acompte. Pour les autres missions : 30 % d’acompte à l’acceptation du devis et 70 % à réception de la facture de solde après réalisation. L’acompte déjà réglé est déduit de la facture finale. Aucun escompte pour paiement anticipé.
4. Exécution, durée et fin du contrat
Réponse aux demandes et e-mails sous cinq jours ouvrés maximum (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les devis sont transmis dans ce même délai après réception des informations nécessaires ; si des éléments complémentaires sont requis, un retour dans ce délai précise les suites et la date prévue de réponse complète.
Les dates ou délais de réalisation sont convenus au devis selon la mission, son urgence et les disponibilités. Le démarrage intervient à la date convenue après réception des éléments nécessaires et de l’acompte lorsqu’il est prévu, sous réserve des règles de rétractation applicables. Le client fournit les informations et validations nécessaires. Une modification du calendrier est convenue par écrit.
La mission ponctuelle prend fin à l’exécution des tâches convenues. Toute mission récurrente nécessite des conditions particulières acceptées précisant sa durée, son prix par période et ses modalités de résiliation ; aucun renouvellement automatique ne découle des présentes CGV.
Les demandes de report ou d’annulation sont adressées par e-mail. Hors droit légal de rétractation ou autre droit légal de résolution, leurs conditions sont convenues par écrit entre les parties. Les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution restent applicables.
En cas de non-exécution au délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat après une mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. Il peut le résoudre immédiatement en cas de refus d’exécuter, d’inexécution manifeste à venir ou lorsque la date convenue était une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant cette résolution, sans préjudice des autres droits légaux.
5. Droit de rétractation
Pour une prestation conclue à distance, le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat et expire à la fin du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration exprimant clairement sa décision, par e-mail à entreprise.avagency@gmail.com ou par courrier à Mégane RITTER EI — AV Agency, 19 rue du Docteur Pierre Schmidt, 67113 Blaesheim, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire. AV Agency confirme la réception par e-mail.
En l’absence de commencement anticipé demandé dans les conditions ci-dessous, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 14 jours à compter de l’information d’AV Agency de la décision de rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui.
Démarrage anticipé
Par défaut, la prestation commence après l’expiration du délai de rétractation. Si le client souhaite un démarrage plus rapide, AV Agency recueille préalablement sa demande expresse et son accord pour commencer avant l’expiration de ce délai, ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. Ces choix sont recueillis séparément de l’acceptation générale des CGV, par exemple dans le devis ou par e-mail, et ne sont jamais précochés.
Si le client se rétracte après le démarrage ainsi demandé mais avant l’exécution complète, il doit uniquement le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu. AV Agency lui communique le calcul et rembourse l’éventuel trop-perçu dans le délai légal. Aucune pénalité d’annulation ni frais supplémentaire ne s’ajoute à ce montant. Aucune somme n’est due au titre de ce commencement si la demande expresse ou l’information légale requise sur le paiement proportionnel n’a pas été recueillie ou fournie.
Le client ne perd son droit de rétractation qu’une fois la prestation pleinement exécutée, lorsque son accord préalable et exprès au démarrage et sa reconnaissance de cette perte ont été recueillis. Le seul paiement de l’acompte ou le commencement de la mission ne suffit pas.
6. Données personnelles
Les traitements de données, leurs finalités, destinataires, durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact : entreprise.avagency@gmail.com.
7. Réclamations et litiges
Réclamations : entreprise.avagency@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus. AV Agency apporte une réponse sous cinq jours ouvrés ou indique dans ce délai les suites données et la date prévue de réponse complète. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Mégane RITTER EI — AV Agency, 19 rue du Docteur Pierre Schmidt, 67113 Blaesheim, France — entreprise.avagency@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ______.
Commandée le : ______.
Référence du devis ou du contrat (facultative) : ______.
Nom du/des consommateur(s) : ______.
Adresse du/des consommateur(s) : ______.
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ______.
Date : ______.
(*) Rayez la mention inutile.