Conditions générales de vente — Entreprises
Version du 19 novembre 2026. Ces conditions concernent les prestations commandées pour les besoins professionnels du client.
1. Prestataire
Mégane RITTER, entrepreneur individuel — AV Agency
19 rue du Docteur Pierre Schmidt, 67113 Blaesheim, France.
SIREN 929 567 667 — SIRET 929 567 667 00019 — RCS Strasbourg.
entreprise.avagency@gmail.com — 06 31 29 77 71 (numéro non surtaxé).
2. Prestations et commande
Accompagnement entièrement à distance : assistance administrative, organisation et recherche ou comparaison de prestataires. Les tâches, livrables, prix et calendrier sont précisés au devis. Aucune intervention sur place, facturation ou comptabilité pour le client, consultation juridique, fiscale ou médicale, ni acte réservé à une profession réglementée. Le client choisit, signe, réserve et paie directement les prestataires tiers.
Le devis gratuit et les CGV sont transmis par e-mail avant engagement. La commande est conclue par acceptation écrite du devis pendant sa durée de validité, puis confirmée par e-mail. La version des CGV remise lors de la commande reste applicable au contrat, même si le site est modifié ultérieurement. Une demande via le site ne constitue pas une commande. Toute prestation ou modification supplémentaire nécessite un accord écrit préalable sur son prix et son délai.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les autres prestations que l’offre découverte sont chiffrées sur devis selon les tâches et leur volume ; les frais éventuels doivent y être indiqués et acceptés. Les prestations de tiers sont payées directement par le client.
Offre découverte : 29 €, une seule fois par client pour sa première mission, sans abonnement ni engagement pour la suite. Elle comprend une tâche simple convenue par écrit, prévue pour 45 minutes maximum au total, échanges et un ajustement de la demande initiale inclus. Son admissibilité est confirmée avant engagement. Une sous-estimation du temps par AV Agency ne donne lieu à aucun supplément pour la tâche acceptée.
Paiement par virement bancaire. Découverte : paiement comptant à réception de la facture après réalisation, sans acompte. Pour les autres missions : 30 % d’acompte à l’acceptation du devis et 70 % à réception de la facture de solde après réalisation. L’acompte déjà réglé est déduit de la facture finale. Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Leur taux annuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, appliqué au montant impayé au prorata des jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due, avec indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement sont supérieurs, sous réserve des exceptions légales.
4. Exécution et durée
Réponse aux demandes et e-mails sous cinq jours ouvrés maximum (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les devis sont transmis dans ce même délai après réception des informations nécessaires ; si des éléments complémentaires sont requis, un retour dans ce délai précise les suites et la date prévue de réponse complète.
Les dates ou délais de réalisation sont convenus au devis selon la mission, son urgence et les disponibilités. Le démarrage intervient à la date convenue après réception des éléments nécessaires et de l’acompte lorsqu’il est prévu, sous réserve des règles de rétractation applicables. Le client fournit les informations et validations nécessaires. Une modification du calendrier est convenue par écrit.
La mission ponctuelle prend fin à l’exécution des tâches convenues. Toute mission récurrente nécessite des conditions particulières acceptées précisant sa durée, son prix par période et ses modalités de résiliation ; aucun renouvellement automatique ne découle des présentes CGV.
Les demandes de report ou d’annulation sont adressées par e-mail. Hors droit légal de rétractation ou autre droit légal de résolution, leurs conditions sont convenues par écrit entre les parties. Les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution restent applicables.
5. Données personnelles
Les traitements de données, leurs finalités, destinataires, durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact : entreprise.avagency@gmail.com.
Si la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, l’accord requis par l’article 28 du RGPD est établi avant ce traitement, notamment pour définir les instructions, la sécurité et la restitution ou suppression des données.
6. Réclamations et litiges
Réclamations : entreprise.avagency@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus. AV Agency apporte une réponse sous cinq jours ouvrés ou indique dans ce délai les suites données et la date prévue de réponse complète. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.
Les protections impératives de l’article L221-3 du Code de la consommation restent applicables aux contrats hors établissement qui en remplissent les conditions : objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Les informations et documents correspondants sont alors remis avant engagement.